Pose, rénovation et conception de menuiseries et petites charpentes - Millau, Aveyron

CVG - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CVG - CONDITIONS GENERALES de VENTE

Article 1 - Validation du contrat

Désignée Entreprise Individuelle BERNET TOM Siret 80497678500043 inscrite au registre de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Occitanie au 59ter Chemin de Verdale 31240 Saint-Jean, France.

L’Entreprise Individuelle BERNET TOM a pour numéro d’inscription J00094980422 au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat.

Sauf conventions spéciales et écrites, tout devis signé emporte de plein droit de la part du Client son acceptation aux Conditions Générales ci-après. Aucune prestation ou livraison ne sera réalisée avant la remise par le Client du devis signé accompagné du règlement de l’acompte prévu au devis.

Article 2 – Prix – TVA

Les prix indiqués sur nos devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date d’émission.

Pour les chantiers dont la livraison est prévue plus de six mois après la signature du devis, le prix définitif sera indexé sur la base de l’indice INSEE BT43 (menuiserie aluminium) ou BT 18a (menuiserie bois) et selon le mode de calcul suivant :

Prix facturé = (prix du devis x dernier indice BT 43 ou 18a connu au jour de la livraison) / dernier indice BT 43 ou 18a connu au jour de l’établissement du devis.

Article 3 - Paiement

Tous les paiements sont à effectuer suivant les conditions portées aux conditions particulières du devis.

Le non-paiement d’une facture dans les conditions précitées entraîne de plein droit l’application d’un taux d’intérêts moratoires sur les sommes dues, calculé sur la base du taux contractuel annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Les paiements peuvent être effectués soit en espèce, soit par chèque de banque ou par virement bancaire.

En cas de retard de paiement du client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 4 - Délais

La date prévisionnelle des travaux est portée sur le devis. Nous en sommes cependant dégagés, notamment :

- dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

- dans le cas où nous avons été retardés par les autres corps d’état ou par le fait de travaux supplémentaires,

- dans le cas où les locaux à aménager n’ont pas été mis à notre disposition à la date convenue,

- en cas de force majeure ou d’événements tels que : intempéries, retard imputable aux fournisseurs, retard du transport, etc...

- Toutefois à la date de livraison des marchandises communiquée au client, ces dernières sont stockées pendant 2 semaines, au-delà une astreinte de 100 € TTC par semaine sera due à l'entreprise.

Article 5 - Réserve de propriété – Résolution

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises livrées au Client demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix et accessoires.

Ne constitue paiement, au sens de la présente clause, que l’encaissement effectif des chèques ou de tout autre titre de paiement remis par l’acheteur. En cas de non-paiement du prix à hauteur de 100 % du marché, nous pourrons, par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, invoquer la résolution de plein droit de la commande sous réserve de tous dommages et intérêts à notre profit.

Article 6 – Garanties

Nous nous engageons à réaliser les prestations prévues au devis conformément aux règles de l’art et DTU en vigueur. Nos ouvrages sont garantis dans les conditions suivantes :

- 1 an après réception des travaux, contre tout désordre signalé par le Client dans les conditions de l’article 1792-6 du Code Civil ;

- 2 ans après réception des travaux, contre tout dysfonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ;

- 10 ans après réception des travaux, contre tout désordre qui compromettrait la solidité des dits ouvrages ou les rendraient impropre à leur destination. L’Entreprise Individuelle BERNET Tom est assurée en France métropolitaine via une Responsabilité Civile Décennale des Entreprises de Construction auprès de la compagnie ORUS au 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, contrat n° RCDA278351346, hello@orus.eu. Toutefois, ces garanties ne s’appliquent pas aux remplacements ni aux réparations résultant :

de l’usure normale, de dégradations ou accidents qui proviendraient de défauts d’entretien ou d’une utilisation incorrecte. De plus le remplacement des menuiseries accroit l'étanchéité à l'air des locaux, le client devra mettre en place une ventilation adaptée. (Risque de traces d'humidité)

Article 7 - Dimensions et pose en Rénovation et pose Volets Roulants

Les dimensions des Menuiseries indiquées au présent devis sont données à titre indicatif, ces dernières seront validées avant commande définitive par Mr BERNET Tom.

Elles pourront être modifiées par ce dernier afin de satisfaire aux exigences techniques sans que l’Entreprise Individuelle BERNET Tom soit tenu d'en informer le client. Les modifications ne peuvent donner lieu à une quelconque révision du prix initialement convenu.

La pose en rénovation classique sur dormant existant engendre une perte du passage et clair de jour (vitrage) d'environ 70 mm sur le pourtour par rapport à l'existant. La pose d'un Volet Roulant ALU ou PVC (Manuel ou Electrique) engendre une perte du clair de jour (Vitrage) d'environ 200 mm. Pour une porte-fenêtre ou coulissant la hauteur de passage sera réduite d'environ 200 à 300 mm comparée à l'ancienne installation.

Article 8 – Modification du contrat – Travaux supplémentaires

Il ne sera apporté aucune modification au marché pour travaux supplémentaires, changement de matériaux, etc, sans l'accord écrit des deux parties, passé au moyen d'un avenant indiquant les incidences éventuelles sur les prix, acompte complémentaire, délai convenu, etc.

En cas de travaux de rénovation totale (à savoir dépose des dormants), l’Entreprise Individuelle BERNET Tom mettra tout en œuvre afin de limiter les dégradations sur les ouvrages jouxtant, mais ne saurait être tenue responsable d’une dégradation éventuelle liée à la vétusté des lieux ou du bâtiment. Le Client fera son affaire personnelle de la remise en état des ouvrages endommagés.

Article 9 – La réalisation des démarches administratives obligatoires

Le client fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives nécessaires avant le démarrage des travaux tels que décrits dans le présent devis.

Article 10 – Acompte

Conformément aux articles L221-10, L312-50, L312-51, pour les contrats signés hors établissement (vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d'un établissement commercial, c'est à dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce) l’Entreprise Individuelle BERNET Tom ne peut percevoir aucun encaissement d'acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

Article 11 - Délai de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à la signature du contrat lorsqu'il est conclu hors entreprise (domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente) ou conclus à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique).

L'article L.221-28 du Code de la consommation donne la liste de tous les cas dans lesquels, par exception, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation à savoir :

-fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-fournitures de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

-fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

-fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

-prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

-fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12 – Résiliation

Si le client demande l’arrêt des travaux, sauf en cas de faute démontrée, l’intégralité du montant du marché reste dû.